CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

de la CMCAS BEARN BIGORRE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et, sous conditions, les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 1^er décembre 2022.

I - CONDITIONS D’ACCES

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance, sauf contre-indications mentionnées à l’inscription.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).

II - INSCRIPTIONS

•   Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-bearn-bigorre.ccas.fr
•   En vous rendant dans votre SLV ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
•   Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type d’activité à la CMCAS BEARN BIGORRE ou dans votre SLV.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLV/CMCAS.

L’inscription à une activité SLV/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles du prestataire. Les CGV sont consultables en ligne et en SLV / CMCAS.

III - LE SYSTEME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Nos critères d’affectation et leurs priorités :

• Des priorités peuvent être mentionnées en fonction de l’activité (jeunesse, jeunes agents, inactifs…)
• Les bénéficiaires de la CMCAS Béarn Bigorre restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
• Les bénéficiaires des activités sociales sont prioritaires sur les extérieurs.
• Une priorité en fonction de l’historique de participation aux activités de la CMCAS.
• Priorité en fonction du Coefficient social.

IV - VALIDATION DES INSCRIPTIONS

Pour toutes les activités de la CMCAS, une confirmation écrite (mail ou courrier) ou téléphonique de validation de participation à l’activité sera envoyée.

En cas d’annulation de l’activité ou de rejet de l’inscription dû à un trop grand nombre d’inscrits, une information écrite (mail ou courrier) ou par téléphone vous sera envoyée.

V - PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés, ainsi que les tarifs sont disponibles sur internet https://bearn-bigorre.cmcas.com/ ou en SLV/CMCAS.

Pour les séjours se reporter si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles auprès de la CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultables en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. La CMCAS étudiera au besoin la possibilité d’accueil de la personne en situation de handicap.

VI - TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité à tarif unique ou gratuite.

Pour les extérieurs s’applique une tarification au coût réel.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

VII - MODE DE REGLEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

- Carte bancaire (via le site internet de la CMCAS)

- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

- Espèces

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 200€, quelle que soit l’activité. Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

•        Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne, par chèque (à l’ordre de la CMCAS Béarn Bigorre) ou en espèces, au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

•        Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive de l’activité). Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

VIII - CONDITIONS D’ANNULATION

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

-        Avec justificatif (certificat médical ou de force majeure) : remboursement à 100%

-        Sans justificatif : aucun remboursement après la date de forclusion

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS BEARN BIGORRE.

•        Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLV/CMCAS

Les élus de SLV/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation. Les participations financières seront remboursées et aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

IX - RESPONSABILITE

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

X - ASSURANCE

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

XI - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XII – TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

XIII – RECLAMATIONS

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS BEARN BIGORRE (8 rue Robert Agest – 64320 BIZANOS)

XIV - DROIT A L’IMAGE

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler par écrit sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XV – DONNEES PERSONNELLES

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des Activités Sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS BEARN BIGORRE. (8 rue Robert Agest – 64320 BIZANOS).

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

CES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ONT ETE VALIDEES

LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CMCAS BEARN BIGORRE

LE 22 SEPTEMBRE 2022.